Arrêté du 11 septembre 2009 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

NOR : BCFR0918809A



J.O du 30/10/2009 (Texte 42)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en
date du 11 septembre 2009, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa
faveur par Mlle Hermine Astesano.