Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités
d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE)
no 2371/2002 du Conseil ;
Vu les articles L. 921-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux autorisations de
pêches ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret no 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux
permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,
Arrête :
Art. 1er. - Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires
de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 10 957 kW et 1 801,68 UMS respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de
mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux
modalités prévues par le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales
conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires
entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du
présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 12 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. LAISNÉ
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE
EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
1 188
363
3
36,6
Moins de 25 m
1 157
116,35
26
12,19
Aquitaine
252
5,71
0
0,39
Basse-Normandie
88
8,91
0
0
Bretagne
290
44,43
27
3,81
Haute-Normandie
110
2,92
0
0
Languedoc-Roussillon
37
1,74
1
0,09
Nord - Pas-de-Calais
0
0
0
0
PACA
780
52,64
0
7,9
() Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
7 208
1 131,64
1 583
247,32
17,32
Aquitaine
862
68,49
375
19,06
Basse-Normandie
257
7,4
257
7,4
Bretagne
2 595
594,79
275
191,62
9
Corse
323
8,63
103
2,47
Haute-Normandie
94
2,83
39
0
Languedoc-Roussilon
1 380
161,67
182
5,72
8,32
Nord - Pas-de-Calais
272
19,27
0
4,91
PACA
517
21,82
293
10,48
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Pays de Loire
663
231,74
6
3,48
Poitou-Charentes
245
15
65
2,18
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
1 004
190,69
336
61,2
Basse-Normandie
110
2,95
0
0,95
Bretagne
579
171,41
21
43,92
Haute-Normandie
260
14,33
260
14,33
Poitou-Charentes
55
2
55
2