La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17-2-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une
prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des
biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice
des patients atteints de myopathies inflammatoires en cas d'atteinte musculaire ou articulaire sévère ne
répondant pas au traitement corticoïde.
Art. 2. - L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er du
présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil au terme du délai de
cinq ans après le début de l'application du protocole de soins.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 12 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
K. JULIENNE
D. GOLINELLI
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. JULIENNE
A N N E X E
(1 inscription)
MONTANT ANNUEL EN PAR PATIENT
DÉNOMINATION
du forfait remboursé par l'assurance maladie
et caractéristiques
POPULATION CONCERNÉE
INDICATIONS
(art. L. 162-17-2-1, alinéa 4,
des produits
du code de la sécurité sociale)
Méthotrexate par voie orale ou
P a t i e n t s a t t e i n t s d e
Traitement des myopathies
Sans objet (prise en charge dans les conditions de
injectable
myopathies inflammatoires,
i n f l a m m a t o i r e s e n c a s
droit commun)
pris en charge au titre de
d'atteinte musculaire ou
l'affection de longue durée
a r t i c u l a i r e s é v è r e n e
« f o r m e s g r a v e s d e s
répondant pas au traitement
affections neurologiques et
corticoïde
m u s c u l a i r e s ( d o n t
m y o p a t h i e ) , é p i l e p s i e
grave », visée à l'article
D. 322-1 du code de la
sécurité sociale.