Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité, notamment ses articles 4 et 22 ;
Vu le décret no 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non
nationalisés ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée
sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations
payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque
période est effectuée.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.
Art. 4. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et du climat :
Le sous-directeur des marchés de l'énergie
et des affaires sociales,
M.-A. DELANNOY
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
F. AMAND
A N N E X E
TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS