Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2010 ;
Vu l'arrêt no 321595 du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du
10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Art. 2. - L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures
ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.
Art. 3. - L'ensemble des options « illuminations » et « anciennes modalités » du tarif « bleu » pour
l'éclairage public est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la
date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est l'option « longue utilisation des
modalités introduites en 1987 et 1997 » du tarif « bleu » pour l'éclairage public.
Art. 4. - Les options « Résidentiels », « Agricoles », « Professionnel », « Services publics non
communaux » et « Communaux » du tarif « Universel A » pour les puissances souscrites de 3 kilovolt-ampères
sont supprimées. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet
de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » avec une
puissance souscrite de 6 kilovolt-ampères.
Art. 5. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.
Art. 6. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et du climat :
Le sous-directeur des marchés de l'énergie
et des affaires sociales,
M.-A. DELANNOY
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
F. AMAND
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ