Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code forestier, notamment l'article R. 221-65 ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et
financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
V. BERJOT