Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret no 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations
financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et
à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées
dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son
article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 établissant les modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de
convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet
d'une prise en charge financière par l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations
de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par
l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions
de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. GANDIL
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. HOMOBONO
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général
Le directeur général
à l'outre-mer,
des collectivités locales,
V. BOUVIER
E. JALON