Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 15 et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de
finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 50 000 000 en crédits de paiement
applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent
arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 50 000 000 en crédits de paiement
applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent
arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route
50 000 000
Radars ...............................................................................................................................
751
50 000 000
Totaux...................................................................................................................
50 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route
50 000 000
Radars ...............................................................................................................................
751
50 000 000
Totaux...................................................................................................................
50 000 000
Dont titre 2.