La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code
général des impôts est, au titre de l'année 2010, composée des Etats et territoires suivants :
Anguilla
Guatemala
Niue
Belize
Iles Cook
Panama
Brunei
Iles Marshall
Philippines
Costa Rica
Liberia
Saint-Kitts-et-Nevis
Dominique
Montserrat
Sainte-Lucie
Grenade
Nauru
Saint-Vincent et les Grenadines
Art. 2. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH