La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 80 CB-6 ;
Arrête :
Art. 1er. - A la troisième partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section VI, il est inséré
un article ainsi rédigé :
« Art. A. 80 CB-6-1. - Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation
mentionné à l'article R.* 80 CB-6 est composé :
« du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son
représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
« du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et
de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son
représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans
le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 ;
« du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la
recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
« du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de
son représentant. »
Art. 2. - Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
VALÉRIE PÉCRESSE