La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre III du livre IV ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du
27 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article A. 432-2 du code des assurances, est inséré un cinquième alinéa rédigé de la façon
suivante :
« Aux personnes morales françaises ou étrangères agissant pour le compte de détenteurs d'obligations émises
pour assurer le financement d'un contrat commercial d'exportation, pour garantir le paiement des sommes dues
au titre de ces obligations en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission. »
Art. 2. - Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
CHRISTINE LAGARDE