Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsables
d'unité locale de police ;
Vu le décret no 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de
certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 mars 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 des articles 12, 15 et 18 du
décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :
1° Le taux d'encadrement supérieur, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de
police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
2° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de
majors de police, de brigadiers-chefs de police et de brigadiers de police et l'effectif total de fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
3° Le taux de demandes de mutation, défini par le rapport entre le nombre de demandes de mutation
émanant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service et
l'effectif total de fonctionnaires de ce corps dans le service ;
4° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif
total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
5° L'ancienneté des fonctionnaires dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires de ce corps dans le service ;
6° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service.
Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant
l'activité du secteur.
Art. 2. - Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une liste
jointe en annexe et révisable tous les deux ans.
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction de l'administration
de la police nationale,
L. LAUGIER
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD
A N N E X E
I. Ressort du SGAP de Paris/préfecture de Paris
1. Préfecture de police/direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
A. Secteurs d'encadrement prioritaire
(pour les directions territoriales de la sécurité de proximité)
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ
DÉPARTEMENTS
de proximité de la préfecture de police
92
D1/ASNIERES
92
D3/BOULOGNE-BILLANCOURT
92
D4/CHATENAY-MALABRY
92
D1/CLICHY
92
D1/COLOMBES
92
D1/GENNEVILLIERS
92
D3/ISSY-LES-MOULINEAUX
92
D4/MONTROUGE
92
D2/NANTERRE
92
D2/RUEIL-MALMAISON
92
D2/SURESNES
92
D1/VILLENEUVE-LA-GARENNE
93
D2/AUBERVILLIERS
93
D3/AULNAY-SOUS-BOIS
93
D1/BOBIGNY
93
D1/BONDY
93
D1/DRANCY
93
D2/EPINAY-SUR-SEINE
93
D4/GAGNY
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ
DÉPARTEMENTS
de proximité de la préfecture de police
93
D2/LA COURNEUVE
93
D3/LE BLANC-MESNIL
93
D3/LE RAINCY
93
D1/LES LILAS
93
D3/LIVRY-GARGAN
93
D4/MONTREUIL
93
D4/NEUILLY-SUR-MARNE
93
D4/NOISY-LE-GRAND
93
D1/PANTIN
93
D4/ROSNY-SOUS-BOIS
93
D2/SAINT-DENIS
93
D2/SAINT-OUEN
93
D2/STAINS
93
D3/VILLEPINTE
94
D4/CHAMPIGNY
94
D4/CHENNEVIERES-SUR-MARNE
94
D2/CHOISY-LE-ROI
94
D1/CRETEIL
94
D2/IVRY-SUR-SEINE
94
D3/LE KREMLIN-BICETRE
94
D3/L'HAY-LES-ROSES
94
D4/NOGENT-SUR-MARNE
94
D2/VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
94
D4/VINCENNES
94
D1/ALFORTVILLE
94
D2/VITRY-SUR-SEINE
B. Unités d'encadrement prioritaire
DÉPARTEMENTS
UNITÉS
75
Unité territoriale 75 de la compagnie de sécurisation de l'agglomération
75/92/93/94
Sous-direction régionale de police des transports
2. Préfecture de police/direction de l'ordre public et de la circulation
DÉPARTEMENTS
UNITÉS
75
Compagnies d'intervention des 1er, 2e et 3e districts
75
Compagnies de circulation du service des compagnies centrales de circulation
II. Ressort du SGAP de Versailles/direction centrale de la sécurité publique
DÉPARTEMENTS
CIRCONSCRIPTIONS
77
CSP LAGNY-SUR-MARNE
77
CSP MITRY-MORY
77
CSP NOISIEL
77
CSP VILLEPARISIS
78
CSP CONFLANS-SAINTE-HONORINE
78
CSP ELANCOURT
78
CSP FONTENAY-LE-FLEURY
78
CSP HOUILLES
78
CSP LES MUREAUX
78
CSP PLAISIR
78
CSP POISSY
78
CSP SARTROUVILLE
78
CSP TRAPPES
91
CSP ATHIS-MONS
91
CSP BRUNOY
91
CSP CORBEIL-ESSONNES
91
CSP DRAVEIL
91
CSP EVRY
DÉPARTEMENTS
CIRCONSCRIPTIONS
91
CSP JUVISY-SUR-ORGE
91
CSP MASSY
91
CSP MONTGERON
91
CSP SAVIGNY-SUR-ORGE
91
CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
95
CSP ARGENTEUIL
95
CSP BEZONS
95
CSP DEUIL-LA-BARRE
95
CSP ENGHIEN-MONTMORENCY
95
CSP ERMONT
95
CSP GARGES-LES-GONESSE
95
CSP GONESSE
95
CSP HERBLAY
95
CSP SARCELLES