La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant
de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des
tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2010 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour
l'ensemble des offices au titre de l'année 2009.
Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. FOMBEUR