Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de
production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par
des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du
présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les
installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret no 2000-1196
du 6 décembre 2000 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la régulation
et de la sécurité,
F. AMAND