Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
12 janvier 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé
selon le tableau suivant :
MONTANT DE L'AVANCE
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal d'instance d'Aubagne ......................................................................................................................
8 800