La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (« règlement OCM unique ») ;
Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes
frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord du 18 décembre 2007 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association
interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation
interprofessionnelle sur le kiwi, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes
frais (INTERFEL) (1), sont étendues pour une durée d'un an, jusqu'au 17 décembre 2010, à tous les membres
des professions constituant cette association.
L'extension ne s'applique pas aux membres de phrase de l'article IV ainsi rédigés : « du ministère de
l'économie, des finances et de l'emploi, » et « et notamment de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ».
Art. 2. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière,
75010 Paris, ou au bureau de l'organisation économique et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy,
75007 Paris.