Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 2009, portant extension
de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont
modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 21 du 15 juillet 2009, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective
nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992,
tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant
no 21 du 15 juillet 2009, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous
réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum
interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui
prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de la protection sociale,
M. QUIQUERÉ
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/46, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).