Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et
d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535
du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses
publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
relevant du service du commissariat des armées,
Arrête :
Art. 1er. - Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat
des armées, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du
31 décembre 1993 susvisé :
MONTANT MAXIMUM
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCES
de l'avance
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
(en euros)
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de
180 000
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle)
l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz
(Moselle)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille
200 000
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
(Nord)
l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz
(Moselle)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à
920 000
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
Rennes (Ille-et-Vilaine)
l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes
(Ille-et-Vilaine)
MONTANT MAXIMUM
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCES
de l'avance
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
(en euros)
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de
217 000
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux
(Gironde)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à
20 000 000
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
Bordeaux (Gironde)
l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux
(Gironde)
Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives du
38 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à
commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne (Loire)
Lyon (Rhône)
Commissariat administratif de l'armée de terre à Vincennes
11 326 000
Le directeur du commissariat administratif de l'armée de
(Val-de-Marne)
terre, à Vincennes (Val-de-Marne)
Antenne du service des droits financiers individuels et des
4 140 000
Le directeur du service des droits financiers individuels et
affaires contentieuses, à Tours
des affaires contentieuses, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines)
Art. 2. - I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives
des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent, les recettes encaissées par leurs
soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions
fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires
pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations
effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. DAGUES