Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
relevant du service du commissariat des armées,
Arrête :
Art. 1er. - Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l'état-major de l'armée de
terre, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses
énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
MONTANT MAXIMUM
MONTANT MAXIMUM
ORGANISMES DOTÉS
de l'avance
du fonds de caisse
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
d'une régie de recettes et d'avances
(en euros)
(en euros)
Ecole de l'artillerie, à Draguignan
350 000
40
Le directeur du commissariat de l'armée de terre à
Marseille (Bouches-du-Rhône)
Prytanée national militaire, à La Flèche
150 000
0
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes
(Ille-et-Vilaine)
Ecole du génie, à Angers
450 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes
(Ille-et-Vilaine)
Ecoles militaires de Saumur
399 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes
(Ille-et-Vilaine)
Direction des ressources humaines de l'armée
88 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
de terre, sous-direction formation écoles, à
l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes
Tours
(Ille-et-Vilaine)
MONTANT MAXIMUM
MONTANT MAXIMUM
ORGANISMES DOTÉS
de l'avance
du fonds de caisse
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
d'une régie de recettes et d'avances
(en euros)
(en euros)
Centre militaire de formation professionnelle,
220 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
à Fontenay-le-Comte
l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes
(Ille-et-Vilaine)
Ecole de l'aviation de l'armée de terre, à Dax
506 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de
l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à
Bordeaux (Gironde)
15e Bataillon du train, à Limoges
240 000
40
Le directeur du commissariat de l'armée de terre à
Limoges (Haute-Vienne)
Lycée militaire d'Autun, à Autun
250 000
40
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de
Châlons-en-Champagne (Marne)
Centre d'entraînement en zone urbaine, à
410 000
40
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de
Sissonne
Châlons-en-Champagne (Marne)
Centre d'entraînement des brigades, à
410 000
40
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de
Mourmelon-le-Grand
Châlons-en-Champagne (Marne)
Ecole d'état-major, à Compiègne
310 000
40
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de
Châlons-en-Champagne (Marne)
Direction des ressources humaines de l'armée
210 000
40
Le directeur du commissariat administratif de l'armée de
de terre, à Paris
terre de Vincennes (Val-de-Marne)
Etat-major de l'armée de terre, à Paris
334 200
40
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-
France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Ecoles militaires de Bourges
570 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-
France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
526e bataillon du train, à Saint-Germain-
45 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-
en-Laye
France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
2e base de soutien au commandement de
868 250
40
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-
Vincennes
France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
3e Base de soutien au commandement de
171 400
50
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-
Versailles
France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Etat-major de la région terre Sud-Est, à Lyon
250 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à
Lyon (Rhône).
Ecole militaire supérieure d'administration et
129 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à
de management de l'armée de terre, à
Lyon (Rhône).
Montpellier
Art. 2. - I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives
des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs
soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions
fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires
pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations
effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Art. 3. - L'arrêté du 4 décembre 2007 modifié portant institution de régies de recettes et de régies
d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. DAGUES