Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
relevant du service du commissariat des armées,
Arrête :
Art. 1er. - Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l'état-major de la marine,
des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés
respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISMES
MONTANT MAXIMAL
MONTANT MAXIMAL
dotés d'une régie
de l'avance
du fonds de caisse
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de recettes et d'avances
(en euros)
(en euros)
Ecole navale à Brest
75 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances
Ouest, à Brest (Finistère)
Centre d'instruction naval de Brest
50 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances
Ouest, à Brest (Finistère)
Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier
50 000
200
Le directeur du commissariat de la marine, à
Toulon (Var)
Ecole des fourriers
50 000
100
Le directeur du commissariat de la marine, à
Cherbourg (Manche)
Base de l'aéronautique navale de Landivisiau
30 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances
Ouest, à Brest (Finistère)
Base de l'aéronautique navale de Lanvéoc-
40 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances
Poulmic
Ouest, à Brest (Finistère)
ORGANISMES
MONTANT MAXIMAL
MONTANT MAXIMAL
dotés d'une régie
de l'avance
du fonds de caisse
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de recettes et d'avances
(en euros)
(en euros)
Base de l'aéronautique navale de Lann-
65 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances
Bihoué
Ouest, à Brest (Finistère)
Base de l'aéronautique navale d'Hyères
75 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à
Toulon (Var)
Base de l'aéronautique navale de Nîmes-
75 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à
Garons
Toulon (Var)
Base des fusiliers marins commandos de
50 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances
Lorient
Ouest, à Brest (Finistère)
Centre de transmission de la marine de
20 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances
Rosnay
Ouest, à Brest (Finistère)
Centre de transmission de la marine de
20 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à
France Sud, à Bram
Toulon (Var)
Art. 2. - I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives
des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs
soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions
fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires
pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations
effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Art. 3. - L'arrêté du 26 novembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès
des établissements relevant de l'état-major de la marine est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. DAGUES