Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et
d'avances chargé d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du
28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses
publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
relevant du service du commissariat des armées,
Arrête :
Art. 1er. - Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat
des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses
énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISMES
MONTANT MAXIMAL
MONTANT MAXIMAL
dotés d'une régie
de l'avance
du fonds de caisse
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de recettes et d'avances
(en euros)
(en euros)
Service central d'études et de réalisations du
115 000
0
Le directeur du service central d'études et de
commissariat de l'armée de terre, à
réalisations du commissariat de l'armée de terre, à
Rambouillet
Rambouillet (Yvelines)
1er groupe logistique du commissariat de
10 000
80
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-
l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge
de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Etablissement spécialisé du commissariat de
95 000
0
Le directeur de la direction régionale du
l'armée de terre, à Mourmelon
commissariat de l'armée de terre de la région terre
Nord-Est, à Metz (Moselle)
Etablissement spécialisé du commissariat de
46 500
0
Le directeur de la direction régionale du
l'armée de terre, à Châtres
commissariat de l'armée de terre de la région terre
Nord-Est, à Metz (Moselle)
ORGANISMES
MONTANT MAXIMAL
MONTANT MAXIMAL
dotés d'une régie
de l'avance
du fonds de caisse
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de recettes et d'avances
(en euros)
(en euros)
Direction régionale du commissariat de
316 000
0
Le directeur de la direction régionale du
l'armée de terre de la région terre Nord-
commissariat de l'armée de terre de la région terre
Ouest, à Rennes
Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Etablissement spécialisé du commissariat de
100 000
40
Le directeur de la direction régionale du
l'armée de terre, à Angers
commissariat de l'armée de terre de la région terre
Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
4e groupe logistique du commissariat de
19 950
40
Le directeur de la direction régionale du
l'armée de terre, à Toulouse
commissariat de l'armée de terre de la région terre
Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Etablissement spécialisé du commissariat de
22 000
0
Le directeur de la direction régionale du
l'armée de terre, à Bergerac
commissariat de l'armée de terre de la région terre
Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Etablissement spécialisé du commissariat de
13 720
0
Le directeur de la plate-forme achats finances
l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape
Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Etablissement spécialisé du commissariat de
60 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances
l'armée de terre, à Roanne
Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Direction du commissariat d'outre-mer des
341 000
300
Le directeur de la direction du commissariat
Antilles, à Fort-de-France (Martinique)
d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France
(Martinique)
Moyens logistiques et techniques de la
130 000
300
Le directeur de la direction du commissariat
direction du commissariat d'outre-mer des
d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France
Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
(Martinique)
Direction du commissariat d'outre-mer de
5 000
0
Le directeur de la direction du commissariat
Guyane, à Cayenne
d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane)
Direction du commissariat d'outre-mer de
1 210 000
40
Le directeur de la direction du commissariat
Nouvelle-Calédonie, à Nouméa
d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa
(Nouvelle-Calédonie)
Direction du commissariat d'outre-mer de La
400 000
40
Le directeur de la direction du commissariat
Réunion, à Saint-Denis de La Réunion
d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La
Réunion
Direction du commissariat d'outre-mer du
16 325
40
Le directeur de la direction du commissariat
Gabon, à Libreville
d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon)
Direction du commissariat de la marine, à
102 900
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Paris
Paris
Centre d'administration ministériel des
12 000 000
0
Le directeur du centre d'administration ministériel
indemnités de déplacement, à Brest
des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère)
Service du matériel du commissariat de la
12 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest,
marine, à Lorient
à Brest (Finistère)
Direction du commissariat de la marine à
99 900
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon
Toulon
(Var)
Direction du commissariat d'outre-mer de
60 000
150
Le directeur de la direction du commissariat
Polynésie française, à Papeete
d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete
(Polynésie française)
Direction du commissariat d'outre-mer du
90 000
150
Le directeur de la direction du commissariat
Sénégal, au Cap-Vert
d'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal)
Direction du commissariat d'outre-mer de
40 000
8 000
Le directeur de la direction du commissariat
Djibouti, à Djibouti
d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti)
Art. 2. - I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives
des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs
soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions
fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires
pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations
effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Art. 3. - Sont abrogés :
L'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements
et services relevant du commissariat de l'armée de terre ;
L'arrêté du 26 novembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de
services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
L'arrêté du 12 décembre 2008 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la
direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti relevant du service de l'administration générale et des
finances de l'armée de l'air ;
L'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès d'organismes
relevant de l'état-major de l'armée de l'air ;
L'arrêté du 30 octobre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre des rémunérations et
des pensions de l'armée de l'air relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de
l'air.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. DAGUES