Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux chefs des groupements
de soutien des bases de défense ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
relevant du service du commissariat des armées,
Arrête :
Art. 1er. - Sont instituées auprès des groupements de soutien des bases de défense ci-après, relevant de
l'état-major des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des
dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
MONTANT MAXIMUM
MONTANT MAXIMUM
GROUPEMENT DE SOUTIEN
de l'avance
ORDONNATEUR
du fonds de caisse
dotés d'une régie
(en euros)
de rattachement
(en euros)
de recettes et d'avances
Groupement de soutien de la base de
600 000
0
Le directeur du commissariat de
défense de Marseille, à Carpiagne
l'armée de terre à Marseille
(Bouches-du-Rhône)
Groupement de soutien de la base de
350 000
0
Le directeur du commissariat de
défense d'Aubagne
l'armée de terre à Marseille
(Bouches-du-Rhône)
Groupement de soutien de la base de
142 500
40
Le directeur de la plate-forme achats
défense de La Valbonne
finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Groupement de soutien de la base de
340 000
40
Le directeur de la plate-forme achats
défense de Clermont-Ferrand
finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Groupement de soutien de la base de
120 000
40
Le directeur de la plate-forme achats
défense de Valence
finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
MONTANT MAXIMUM
MONTANT MAXIMUM
GROUPEMENT DE SOUTIEN
de l'avance
ORDONNATEUR
du fonds de caisse
dotés d'une régie
(en euros)
de rattachement
(en euros)
de recettes et d'avances
Groupement de soutien de la base de
680 000
0
Le directeur de la direction régionale
défense de Coëtquidan, à Guer
du commissariat de l'armée de
terre de la région terre Nord-Ouest,
à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Groupement de soutien de la base de
800 000
0
Le directeur de la direction régionale
défense de Rennes, à Saint-
du commissariat de l'armée de
Jacques-de-la-Lande
terre de la région terre Nord-Ouest,
à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Groupement de soutien de la base de
395 700
40
Le directeur de la direction régionale
défense de Pau
du commissariat de l'armée de
terre de la région terre Sud-Ouest,
à Bordeaux (Gironde)
Groupement de soutien de la base de
1 500 000
40
Le directeur du commissariat de
défense de Besançon
l'armée de terre à Strasbourg (Bas-
Rhin)
Groupement de soutien de la base de
5 100 000
150
Le directeur de la plate-forme achats
défense de Brest
finances ouest, à Brest (Finistère)
Groupement de soutien de la base de
100 000
50
Le directeur de la plate-forme achats
défense de Montlhéry
finances d'Ile-de-France, à Saint-
Germain-en-Laye (Yvelines)
Groupement de soutien de la base de
80 000
150
Le directeur du commissariat de la
défense de Cherbourg
marine, à Cherbourg (Manche)
Groupement de soutien de la base de
150 000
0
Le directeur de la structure locale
défense de Creil
d'achat et de mandatement Nord, à
Vélizy-Villacoublay (Yvelines)
Groupement de soutien de la base de
100 000
0
Le directeur de la structure locale
défense de Nancy
d'achat et de mandatement
Nord-Est à Metz (Moselle)
Groupement de soutien de la base de
50 000
0
Le directeur de la plate-forme achats
défense d'Avord
finances d'Ile-de-France, à Saint-
Germain-en-Laye (Yvelines)
Groupement de soutien de la base de
250 000
0
Le directeur de la plate-forme achats
défense de Rochefort-Saintes-
finances Ouest, à Brest (Finistère)
Cognac
Art. 2. - I. Une sous-régie de recettes, rattachée au groupement de soutien de la base de défense de
Brest mentionné à l'article 1er, est instituée auprès du salon d'habillement du service des approvisionnements du
commissariat des armées de Brest pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du
31 décembre 1993 susvisé.
II. - La sous-régie de recettes instituée au présent article dispose d'un fonds de caisse d'un montant
maximum de 150 euros.
III. - Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois
par semaine.
IV. - Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un
mandataire pour le représenter. Ce mandataire peut exercer ses attributions concomitamment au sous-régisseur.
V. - Le régisseur en charge de la régie auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée au présent
article reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur et
son mandataire.
Art. 3. - I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives
des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs
soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions
fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires
pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations
effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. DAGUES