Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 717-74 et R. 751-160 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4641-1, R. 8111-1 et R. 8122-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 1974 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques
nationaux et des comités techniques régionaux ;
Vu les avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 septembre 2009 et du
10 décembre 2009 (commissions spécialisées 5 et 6) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du
9 septembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les articles 11 et 12 du chapitre II concernant les comités techniques régionaux de l'arrêté du
25 février 1974 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des
comités techniques régionaux sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques
régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des
organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs agricoles reconnues les plus
représentatives dans la région et après avis du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi lorsque celui-ci existe.
« Art. 12. - Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe. L'ordre du jour est établi par
le président.
« Il peut également être réuni en session extraordinaire soit à la demande de l'une des caisses de mutualité
sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du
comité, soit en cas d'urgence. »
Art. 2. - L'article 16 du chapitre III concernant les dispositions communes de l'arrêté du 25 février 1974
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Les membres des comités techniques nationaux et régionaux de prévention ont droit au
remboursement de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par le décret
no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Les mêmes remboursements sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités pour
apporter leur concours aux comités techniques.
« Indépendamment des remboursements prévus ci-dessus, les salariés membres des comités techniques
nationaux et régionaux bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 723-36 du code rural.
« Les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les
avantages et charges sociales y afférents sont remboursés à leur employeur conformément aux dispositions
prévues aux articles L. 723-37 et R. 723-103 du code rural.
« Une indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leur fonction est également
attribuée aux membres non salariés ou retraités des comités techniques nationaux ou régionaux dans les
conditions fixées par les articles L. 723-37, alinéa 7, et R. 723-103 du code rural.
« Ces remboursements sont pris en charge par le Fonds national de prévention conformément à l'article
R. 751-163 du code rural. »
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE