Le Premier ministre,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par
l'article 124 de la loi de finances pour 1991, modifié par le décret no 99-43 du 19 janvier 1999 et par le décret
no 2005-992 du 16 août 2005 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18, 24 et 68 ;
Vu le décret no 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3
du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de
l'information sur les crues ;
Vu le décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des
services d'annonce des crues ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours
d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret no 2005-636 du
30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet
coordonnateur de bassin,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions
départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la
première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements
concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues
concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.
Art. 2. - En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales
des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne
du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des
missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 3. - En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales
des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne
du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion
du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.
Art. 4. - En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions
départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV
exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les
départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Art. 5. - En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales
des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous
l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les
départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Art. 6. - En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale
des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité
fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements
mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
SERGE LASVIGNES
A N N E X E S
A N N E X E I
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES
TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE SURVEILLANCE DES CRUES, DE
PRÉVISION ET DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION SUR LES CRUES DANS PLUSIEURS
DÉPARTEMENTS
ENSEMBLE
SOUS-ENSEMBLES
DÉPARTEMENTS
SERVICE
hydrographique
hydrographiques
concernés
DDTM de l'Aude
Rhône-Méditerranée
Bassins des cours d'eau suivants : Lez, Hérault, Orb,
Ariège
Aude, Agly, Têt, Réart et Tech
Aude
Gard
Hérault
Pyrénées-Orientales
DDTM de Charente-Maritime
Adour-Garonne
Estuaire de la Gironde, bassins de la Seudre, de la
Charente
Charente et Marais poitevin
Charente-Maritime
Gironde
Deux-Sèvres
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
DDT de Dordogne
Adour-Garonne
Bassin de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la
Cantal
commune de Génissac
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Dordogne
Gironde
Lot
DDTM du Gard
Rhône-Méditerranée
Bassins du Vidourle et du Vistre, bassin du Rhône en
Alpes-de-Haute-Provence
aval de la frontière entre les départements de la
Hautes-Alpes
Loire et de l'Ardèche, hors bassin de l'Isère
Ardèche
Bouches-du-Rhône
Drôme
Gard
Lozère
Var
Vaucluse
DDT de Maine-et-Loire
Loire-Bretagne
Bassin de la Loire en aval du bec de Vienne, à
Eure-et-Loir
l'exception du bassin du Thouet, et bassins côtiers
Indre-et-Loire
du sud de la Loire, hors Marais poitevin
Loir-et-Cher
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Orne
Sarthe
Deux-Sèvres
Vendée
ENSEMBLE
SOUS-ENSEMBLES
DÉPARTEMENTS
SERVICE
hydrographique
hydrographiques
concernés
DDTM des Pyrénées-
Adour-Garonne
Bassins de l'Adour et de la Nivelle
Gers
Atlantiques
Landes
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
DDTM de Seine-Maritime
Seine-Normandie
Bassins de la Seine en aval du barrage de Poses et
Calvados
bassins des fleuves côtiers normands
Eure
Eure-et-Loir
Manche
Orne
Seine-Maritime
Somme
DDTM de Tarn-et-Garonne
Adour-Garonne
Bassins du Lot et du Tarn jusqu'à leur confluence
Aveyron
avec la Garonne
Cantal
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Tarn
Tarn-et-Garonne
DDT de la Vienne
Loire-Bretagne
Bassins de la Vienne et du Thouet, jusqu'à leur
Charente
confluence avec la Loire
Creuse
Indre
Indre-et-Loire
Maine-et-Loire
Deux-Sèvres
Vienne
Haute-Vienne
A N N E X E I I
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES
TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES
COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
VOIES D'EAU
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM de Loire-Atlantique
Loire
Loire
Maine-et-Loire
DDT de la Haute-Marne
Canal entre Champagne et Bourgogne
Côte-d'Or
Marne
Meuse
Haute-Saône
DDT de la Nièvre
Allier
Allier
Loire
Cher
Nièvre
Saône-et-Loire
A N N E X E I I I
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES
TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT
FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
VOIES D'EAU
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM de Loire-Atlantique
Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes
Loire-Atlantique
(« pont Anne-de-Bretagne » sur le bras de la
Maine-et-Loire
Madeleine et « pont de Pornic » sur le bras de
Pirmil)
SERVICE
VOIES D'EAU
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDT de la Nièvre
Canal du Nivernais
Saône-et-Loire
Canal de Roanne à Digoin
Nièvre
Canal latéral à la Loire
Loiret
Canal de Briare
Allier
Yonne, de Pertuis d'Armes à Auxerre
Cher
Canal du Loing
Yonne
Loire
Loire
Allier
Seine-et-Marne
DDT de Saône-et-Loire
Canal du Centre
Saône-et-Loire
Seille canalisée
Côte-d'Or
Doubs
DDT de Côte-d'Or
Canal de Bourgogne
Côte-d'Or
Yonne
DDT de Haute-Marne
Marne domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-
Marne
François (pont SNCF), uniquement pour les
Meuse
missions de police du domaine public fluvial non
Haute-Marne
navigable
Haute-Saône
Canal entre Champagne et Bourgogne, de Vitry-le-
Côte-d'Or
François (écluse du Désert) à Maxilly-sur-Saône
(jonction avec la dérivation de la Saône
d'Heuilley-sur-Saône)
A N N E X E I V
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER
EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM de l'Hérault
Gard
Hérault
DDTM des Pyrénées-Orientales
Aude
Pyrénées-Orientales
DDTM des Pyrénées-Atlantiques
Landes
Pyrénées-Atlantiques
DDTM de Seine-Maritime
Eure
Seine-Maritime
DDTM du Pas-de-Calais
Pas-de-Calais
Somme
A N N E X E V
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE
SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM des Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône
Var
Alpes-Maritimes
Gard
Hérault
Aude
Pyrénées-Orientales
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM du Finistère
Finistère
Côtes-d'Armor
Morbihan
Ille-et-Vilaine
DDTM de Seine-Maritime
Seine-Maritime
Somme
Pas-de-Calais
Nord
A N N E X E V I
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM du Finistère
Finistère
Côtes-d'Armor
Morbihan
Ille-et-Vilaine