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Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1201150A



J.O du 20/01/2012 (Texte 62)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2012 :
Le retrait de Mme DAVID (Laurence, Marie-Christine), divorcée RIVIERE, notaire associée, membre de la
société civile professionnelle Laurence DAVID-RIVIERE, Emmanuel TATER, notaires, associés d'une société
civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cognac
(Charente), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence DAVID-RIVIERE, Emmanuel TATER,
notaires associés est ainsi modifiée : « Emmanuel TATER, notaire, associé membre d'une société civile
professionnelle titulaire d'un office notarial ».