Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
12 juillet 2010, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de
recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des
établissements pénitentiaires, consacrée au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, est remplacée par la ligne
suivante ci-jointe :
« A N N E X E
« LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DES COMPTES
NOMINATIFS
LIMITE AUTORISÉE
MONTANT DE L'AVANCE
DIRECTION
SIÈGE DE DIRECTION
du montant de l'encaisse
NATURE
à consentir au régisseur
interrégionale
interrégionale et établissement
en numéraire
(en euros)
(en euros)
Bordeaux
Centre pénitentiaire
Régie des comptes
20 000
420 000
de Poitiers-Vivonne
nominatifs