Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux
services de la société de l'information, ensemble la notification no 2009/0498/F du 10 septembre 2009 adressée
à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le décret no 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui
concerne les graisses et huiles comestibles, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage
alimentaire ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date des 31 mars 2009 et
25 mai 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est complété par les mots : « l'huile de lin
vierge est autorisée seule ou en mélange dans les huiles alimentaires ».
Art. 2. - L'article 2 du même arrêté est abrogé.
Art. 3. - L'article 3 du même arrêté devient l'article 2 qui est ainsi modifié : après les mots : « huile de
lin » est ajouté le mot : « raffinée ».
Art. 4. - L'article 4 du même arrêté devient l'article 5.
Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés les articles 3 et 4 ainsi rédigés :
« Art. 3. - L'huile de lin vierge est présentée dans un conditionnement en matériau opaque d'un volume
maximal de 250 ml, ayant subi un inertage à l'azote avant son obturation et ayant une date limite d'utilisation
optimale inférieure à neuf mois.
« Art. 4. - L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes :
« "ne pas utiliser pour la friture" » ;
« "conserver à l'abri de la chaleur avant ouverture" » ;
« "après ouverture, conserver au réfrigérateur maximum trois mois" ».
Art. 5. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la
directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. ANGOT
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE