Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
12 juillet 2010, la composition de la commission instituée par l'article 7 du décret no 2008-741 du
29 juillet 2008 est modifiée comme suit :
En qualité de membre titulaire
Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires, est désignée en remplacement de
M. Jacques CARRERE.
En qualité de membre suppléant
M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires, est désigné en remplacement de Mme Sylvie
CECCALDI-GUEBEL.