Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982
concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension
des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements
des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de
l'Hérault ;
Vu les avenants du 3 juillet 2009 à la convention susvisée tels qu'étendus par arrêtés des 27 mai 2010 et
4 juin 2010 ;
Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 7 juillet 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 62 et 63 du 7 juillet 2009 à la convention collective de travail
du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par
arrêtés des 27 mai et 4 juin 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les
employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des
Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives
no 2010/2 (pour l'avenant no 62) et no 2010/5 (pour l'avenant no 63), disponibles au centre de documentation de la direction
de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).