Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986
concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des
avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif
agricole vinicoles ;
Vu l'avenant du 7 octobre 2009 à la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 27 mai 2010 ;
Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 3 juillet 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 68 du 7 octobre 2009 à la convention collective nationale de
travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par
arrêté du 27 mai 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous
les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de
ladite convention.
Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/3, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).