Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 2009, portant extension de
la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 28 janvier 2010, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention
collective susvisée ;
Vu l'avenant du 28 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de
vacances (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de
Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du
10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un
magasin de vente, les dispositions de :
l'avenant du 28 janvier 2010, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective
susvisée ;
l'avenant du 28 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances
(barème annexé), à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).