Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2010, portant
extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du
travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er février 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du
travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 1er février 2010 relatif aux salaires, conclu dans le
cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir
et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative,
29-31, quai Voltaire, Paris (7e).