Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale
des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de la convention collective du département de l'Isère
concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics du 17 septembre 1998, conclue dans le
cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés,
techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
Vu l'accord départemental (Isère) du 11 janvier 2010, portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de
repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives
susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel, d'une part, de la convention collective du département de l'Isère concernant les
ouvriers employés par les entreprises de travaux publics du 17 septembre 1998 et, d'autre part, de la
convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du
12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental
(Isère) du 11 janvier 2010, portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités
de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).