Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord du 11 décembre 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des
exploitations et entreprises agricoles de la Moselle et des exploitations et entreprises de maraîchage de
Meurthe-et-Moselle ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 juillet 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009 instituant un régime de prévoyance des
salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle et des exploitations et
entreprises de maraîchage de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).