Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de
la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant no 114 du 10 juillet 2006
l'actualisant ;
Vu l'accord du 30 mars 2010, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie
hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant
no 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 30 mars 2010, relatif à l'emploi des seniors, à la
convention collective susvisée.
La partie Suivi médical renforcé de l'article 2 qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés âgés
de 55 ans et plus est exclue de l'extension en ce que, par sa généralité, elle est contraire à la politique de santé
au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la
mission de prévention du médecin en milieu de travail et dont il découle que la multiplication des examens
médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son
action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).