Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale
des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou
complétée, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant
no 64 du 21 novembre 2002 ;
Vu l'avenant no 81 du 8 juillet 2009, relatif à l'actualisation de la convention collective, à la convention
collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en scéance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985,
tel qu'il résulte de l'avenant no 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries
de produits alimentaires élaborés par avenant no 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord no 77 du
28 février 2008, les dispositions de l'avenant no 81 du 8 juillet 2009, relatif à l'actualisation de la convention
collective, à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/1, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).