La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 42,
Arrêtent :
Art. 1er. - La décision no 2010-0008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes en date du 12 janvier 2010 modifiant la décision no 2008-1012 de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des
réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz est homologuée (1).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI
(1) La décision no 2010-0008 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes » du présent Journal officiel.