Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur,
et notamment l'article 103 octodecies ;
Vu le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités
d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole,
en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les
contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 et 97 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1, R. 621-2 ;
Vu le décret no 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) no 555/2008 de la
Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en oeuvre des mesures retenues au titre du plan national
d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) no 479/2008
du Conseil du 29 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la
reconversion du vignoble pour la campagne 2009-2010 ;
Vu l'avis du 17 février 2010 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer),
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les termes : « au plus tard le
31 janvier 2010 » sont remplacés par les termes suivants : « au plus tard le 30 avril 2010 ».
Art. 2. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE