La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le
département de l'Ain,
Arrête :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service
pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Ain est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION NOUVELLE
DÉPARTEMENT
SITUATION ANTÉRIEURE
Siège
Entités fonctionnelles
Ressort
de rattachement
et résidences administratives (RA)
de compétences
Ain
CPAL de Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse
Service pénitentiaire d'insertion et de
Circonscription judiciaire de
Service socio-éducatif de la
probation de l'Ain
Bourg-en-Bresse
maison d'arrêt de Bourg-en-
Bresse
CPAL de Belley
RA : Bourg-en-Bresse
CP de Bourg-en-Bresse
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. LATHOUD