La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le
département de la Seine-Maritime,
Arrête :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service
pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime est remplacé par le tableau
suivant :
SITUATION NOUVELLE
DÉPARTEMENT
SITUATION ANTÉRIEURE
Siège
Entités fonctionnelles
Ressort
de rattachement
et résidences administratives (RA)
de compétences
Seine-Maritime
CPAL de Rouen
Rouen
Antenne de Rouen
Circonscription judiciaire de
Service socio-éducatif de la
RA : Rouen
Rouen
maison d'arrêt de Rouen
Maison d'arrêt de Rouen
CPAL de Dieppe
Antenne de Dieppe
Circonscription judiciaire de
RA : Dieppe
Dieppe
CPAL du Havre
Antenne du Havre
Circonscription judiciaire du
Service socio-éducatif de la
RA : Le Havre ou Saint-Aubin-Routot
Havre
maison d'arrêt du Havre
CP du Havre
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. LATHOUD