La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le
département de la Vienne,
Arrête :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service
pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Vienne est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION NOUVELLE
DÉPARTEMENT
SITUATION ANTÉRIEURE
Siège
Entités fonctionnelles
Ressort
de rattachement
et résidences administratives (RA)
de compétences
Vienne
CPAL de Poitiers
Poitiers
Service pénitentiaire d'insertion et de
Circonscription judiciaire de
Service socio-éducatif de la
probation de la Vienne
Poitiers
maison d'arrêt de Poitiers
RA : Poitiers ou Vivonne
CP Poitiers-Vivonne
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. LATHOUD