La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le
département du Nord,
Arrête :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service
pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION NOUVELLE
DÉPARTEMENT
SITUATION ANTÉRIEURE
Siège
Entités fonctionnelles
Ressort
de rattachement
et résidences administratives (RA)
de compétences
Nord
CPAL de Lille
Lille
Antenne de Lille-Loos-Sequedin
Circonscription judiciaire de
Service socio-éducatif de la
RA : Lille ou Loos-Sequedin
Lille
maison d'arrêt de Loos
CP Lille-Loos-Sequedin
CPAL d'Avesnes-sur-Helpe
A n t e n n e d ' A v e s n e s - s u r -
Circonscription judiciaire
Service socio-éducatif du
Helpe - Maubeuge
d'Avesnes-sur-Helpe
centre pénitentiaire de
RA : Maubeuge
C e n t r e p é n i t e n t i a i r e d e
Maubeuge
Maubeuge
CPAL de Cambrai
Antenne de Cambrai
Circonscription judiciaire de
RA : Cambrai
Cambrai
CPAL de Douai
Antenne de Douai
Circonscription judiciaire de
Service socio-éducatif de la
RA : Douai
Douai
maison d'arrêt de Douai
Maison d'arrêt de Douai
CPAL de Dunkerque
Antenne de Dunkerque
Circonscriptions judiciaires de
Service socio-éducatif de
RA : Dunkerque
Dunkerque et d'Hazebrouck
Dunkerque
CPAL d'Hazebrouck
CPAL de Valenciennes
Antenne de Valenciennes
Circonscription judiciaire de
Service socio-éducatif de
RA : Valenciennes
Valenciennes
Valenciennes
M a i s o n d ' a r r ê t d e
Valenciennes
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. LATHOUD