La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6332-18 et R. 6332-104 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et
de l'emploi ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation
professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - L'association dénommée « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP),
dont le siège social est fixé 11, rue Scribe, 75009 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer
la gestion du fonds visé à l'article L. 6332-18 du code du travail.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. MARTINOT