Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 modifié instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives
aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) no 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du
règlement (CE) no 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche
spéciaux ;
Vu le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques
d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les
possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements
(CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE)
no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008,
(CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ;
Vu le règlement (CE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de
pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et,
pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE)
no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du
9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du
9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche
non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des
possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la
Communauté européenne ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Art. 1er. - Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (CE) no 53/2010 du
14 janvier 2010, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau
profonde », s'élève, pour l'année 2010, à 6 893 057 kw/jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les
navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché,
en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 2347/2002,
à l'exception de la grande argentine.
Art. 2. - Le quota d'effort de pêche pour l'année 2010, exprimé en kw/jour, est réparti comme suit :
EFFORT
de pêche
(en kw/jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) .............
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)................................................................................................................
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée).....................................................
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) .......................................................................................................
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB).............................................................................
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)..............................................................................................................................
4 104 625
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) ....................
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Vendée...........................................................................................................................................................................
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu ............................................................
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) ...............
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière...................................................................................................
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP).....................................................
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)................................................................................
384 675
Navires non adhérents à une organisation de producteurs..........................................................................................................................................................................
0
Réserve nationale .........................................................................................................................................................................................................................................................
5 466
Total ....................................................................................................................................................................................................................................................................
6 893 057
Art. 3. - L'épuisement du quota d'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires
non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota d'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche
spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La
poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de
producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde »
autorisés à pêcher ces espèces.
Art. 4. - Les règles prévues dans le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis
mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
Art. 5. - Des échanges peuvent affecter tout ou partie des quotas d'effort de pêche découlant de la
répartition figurant à l'article 2.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles
doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux
dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. MAUGUIN