La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-3-2 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de
l'incapacité, notamment l'article 1er,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de
l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Art. 2. - Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau
annexé au présent arrêté.
Art. 3. - La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés, le directeur de la
sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le
directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. LOTTIN
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. LIBAULT
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. AURAND
A N N E X E
COUR D'APPEL DE RATTACHEMENT
SIÈGE
NOMBRE DE FORMATIONS
Riom
Clermont-Ferrand
6, dont 1 formation agricole