Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 février 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972
concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les
coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les
producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des
avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 19 janvier 2010 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 85 du 19 janvier 2010 à la convention collective de travail du
6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les
champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les
maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour
tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite
convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).