Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration
centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à
compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction
nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date
du 28 avril 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« une agence de poursuite chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en
première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale
de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions ; ».
Art. 2. - L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. LAMIOT