Arrêté du 13 avril 2010 chargeant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier de la mission d'audit des activités des agences régionales de santé prévue à l'article R. 1432-65 du code de la santé publique

NOR : ECEU1010090A



J.O du 21/04/2010 (Texte 16)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2010, la mission « santé » du service du contrôle général
économique et financier est chargée de la mission d'audit des activités des agences régionales de santé prévue
à l'article R. 1432-65 du code de la santé publique.