Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire
préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au
baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Pour les spécialités de baccalauréat professionnel : commerce, comptabilité, secrétariat et vente,
les modalités d'évaluation de l'économie-droit sont définies en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans
un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des
sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un
établissement public, la sous-épreuve d'économie-droit est évaluée par contrôle en cours de formation. Les
autres candidats la passent sous forme ponctuelle.
Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2013.
Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. BLANQUER
Nota. Le présent arrêté et son annexe sont consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation
nationale du 20 mai 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr