La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations
individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu les labels d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label no 205/D131 du 23 janvier 2006,
no 268/D131 du 4 septembre 2007, no 275/D131 du 4 septembre 2008 et no 71/D 1331 du 9 octobre 2009 ;
Vu la délibération no 2009-703 du 17 décembre 2009 portant autorisation de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Les modules variables 2007 à 2011 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même
ménage et, en particulier, des violences subies par les femmes. »
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2011 : violences physiques, pressions et contraintes
subies de la part d'un autre membre du ménage. »
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS